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Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : aout 2026

 

Les présentes Conditions générales de prestation ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées sous l’enseigne La Garçonnière Tatouage & Piercing.

 

1. Identification

 

Carole Paillarse – Entrepreneur individuel

Nom commercial : La Garçonnière Tatouage & Piercing

Adresse : 18 rue de Massingy, 06000 Nice

SIREN : 481 971 273

SIRET : 481 971 273 00034

Téléphone : 04 83 39 17 64

E-mail : contact@lagarconnieretatouage.com

 

Ci-après dénommée « La Garçonnière ».

 

2. Champ d’application

 

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées directement par La Garçonnière, notamment aux prestations de tatouage et, lorsqu’elles sont concernées, aux prestations de piercing.

​

Elles sont portées à la connaissance du client avant la réalisation de la prestation et sont accessibles sur le site www.lagarconnieretatouage.fr.

 

La prise de rendez-vous et/ou la réalisation de la prestation implique que le client ait pris connaissance des conditions applicables à celle-ci.

 

3. Tatoueurs indépendants et artistes invités

 

La Garçonnière peut accueillir au sein de ses locaux des tatoueurs professionnels exerçant en qualité d’indépendants, notamment dans le cadre de collaborations ou de « guests ».

 

Lorsque le tatoueur intervient pour son propre compte et encaisse directement le prix de la prestation, son identité et sa qualité de prestataire indépendant sont portées à la connaissance du client avant la réalisation de la prestation.

 

Le tatoueur indépendant demeure alors le prestataire de la prestation qu’il réalise personnellement et assure directement la facturation ou l’encaissement correspondant.

 

La mise à disposition des locaux, la présentation de l’artiste sur les supports de communication de La Garçonnière ou la prise de contact par l’intermédiaire du salon ne modifient pas, à elles seules, la qualité de prestataire indépendant expressément indiquée au client.

 

Lorsque la prestation est au contraire facturée et encaissée par La Garçonnière, les conditions correspondant à cette prestation sont celles de La Garçonnière.

 

L’identité du prestataire et les modalités d’encaissement sont précisées au client avant l’exécution de la prestation.

 

4. Prise de rendez-vous et projet

 

La prise de rendez-vous peut intervenir directement au salon ou par les moyens de communication proposés par La Garçonnière.

 

Avant la séance, le client communique les informations nécessaires à la compréhension de son projet : motif souhaité, dimensions approximatives, emplacement et, le cas échéant, références visuelles.

 

Le tatoueur reste libre d’accepter ou de refuser un projet lorsqu’il estime notamment que celui-ci n’est pas techniquement réalisable, qu’il est incompatible avec ses pratiques professionnelles ou qu’il présente un risque particulier.

 

Le dessin peut nécessiter des adaptations en fonction de la morphologie, de l’emplacement choisi, de la peau et des contraintes techniques du tatouage.

 

Le motif définitif, son emplacement et ses dimensions sont validés avec le client avant le début de la réalisation.

 

5. Prix

 

Le prix de la prestation est communiqué au client avant sa réalisation ou, lorsque le prix définitif dépend notamment de la durée de réalisation, de la taille, de l’emplacement ou de la complexité du projet, une estimation ou le mode de calcul applicable lui est communiqué préalablement.

 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

 

Toute modification importante du projet initial susceptible d’entraîner une modification du prix fait l’objet d’une information préalable du client.

 

6. Sommes versées lors de la réservation

 

Lorsqu’une somme est demandée afin de réserver un rendez-vous, sa nature et son montant sont communiqués au client au moment de la réservation.

 

Cette somme est déduite du prix final de la prestation lorsqu’elle est exécutée dans les conditions convenues.

 

Les conditions applicables en cas d’annulation, de report ou d’absence sont communiquées au client lors de la réservation et s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.

 

7. Annulation et report

 

En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir le salon ou le tatoueur concerné le plus rapidement possible.

 

Lorsqu’une somme a été versée à la réservation, les conséquences d’une annulation ou d’un report dépendent des conditions communiquées lors de cette réservation et de la qualification juridique de la somme versée.

 

En cas d’empêchement du tatoueur, une nouvelle date est proposée au client. Si la prestation ne peut finalement être exécutée, les sommes versées au titre de celle-ci sont restituées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

8. Conditions préalables à la réalisation d’un tatouage

 

Avant la réalisation de la prestation, le client reçoit les informations réglementaires concernant les risques liés au tatouage par effraction cutanée ainsi que les précautions à respecter.

 

Le client s’engage à communiquer au tatoueur toute information dont il a connaissance susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation ou la cicatrisation du tatouage, notamment une allergie connue, un traitement en cours ou une situation médicale particulière susceptible d’être pertinente.

 

Le tatoueur ne réalise aucun diagnostic médical. En cas de doute concernant la compatibilité de l’état de santé du client avec la réalisation du tatouage, celui-ci peut être invité à demander préalablement l’avis d’un professionnel de santé.

 

Le tatoueur peut reporter ou refuser la prestation lorsqu’il considère que les conditions permettant sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité ne sont pas réunies.

 

9. Consentement

 

Avant la réalisation du tatouage, le client valide le projet, son emplacement et les principales caractéristiques convenues avec le tatoueur.

 

Un document de consentement peut être présenté au client afin de formaliser les informations nécessaires à la prestation et son accord à sa réalisation.

 

Le client est invité à poser au tatoueur toutes les questions qu’il estime nécessaires avant le commencement de l’acte.

 

10. Mineurs

 

La Garçonnière a fait le choix commercial de ne pas réaliser de tatouages sur les personnes mineures, même en présence d’une autorisation parentale.

 

Le client peut être invité à présenter une pièce d’identité permettant de vérifier son âge.

 

En cas de doute sur l’âge ou l’identité du client, la prestation peut être refusée.

 

11. Hygiène, sécurité et produits

 

Les prestations de tatouage sont réalisées conformément aux règles d’hygiène et de salubrité applicables à la pratique du tatouage par effraction cutanée.

 

Les produits utilisés pour le tatouage répondent aux exigences réglementaires applicables.

 

Les procédures d’hygiène, de préparation du poste de travail, d’utilisation du matériel et de gestion des déchets sont appliquées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

 

12. Cicatrisation et résultat

 

Le tatouage constitue une intervention sur la peau dont la cicatrisation varie d’une personne à l’autre.

 

Le résultat après cicatrisation peut notamment être influencé par les caractéristiques de la peau, l’emplacement du tatouage, le processus individuel de cicatrisation, l’exposition solaire, les soins apportés après la séance et, plus généralement, par des facteurs propres à chaque personne.

 

Les précautions et recommandations de soins sont remises au client après la réalisation du tatouage.

 

Le client s’engage à respecter ces recommandations et à contacter le tatoueur en cas de difficulté concernant la cicatrisation. En présence de signes susceptibles de nécessiter une prise en charge médicale, il lui appartient de consulter rapidement un professionnel de santé.

 

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité légalement applicable au professionnel.

 

13. Retouches

 

La nécessité éventuelle d’une retouche est appréciée après cicatrisation complète du tatouage.

 

Les conditions tarifaires d’une éventuelle retouche sont communiquées au client en fonction de la nature du projet et des circonstances.

 

Une modification du dessin initial demandée après la réalisation du tatouage ne constitue pas une retouche et peut faire l’objet d’une nouvelle prestation facturée.

 

14. Projets artistiques et propriété intellectuelle

 

Les dessins originaux réalisés par les tatoueurs restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

 

Sauf accord du tatoueur concerné, un dessin personnalisé réalisé pour un client ne peut être reproduit, exploité commercialement ou confié à un tiers afin d’être reproduit.

 

Le paiement d’une prestation de tatouage n’emporte pas automatiquement cession des droits de propriété intellectuelle portant sur le dessin original.

 

15. Photographies

 

Avec l’accord du client lorsque celui-ci est nécessaire, une photographie du tatouage peut être réalisée à des fins de suivi ou de présentation du travail du tatoueur.

 

L’utilisation d’une photographie permettant d’identifier directement le client à des fins de communication ou de publication est soumise aux règles applicables au droit à l’image et à la protection des données personnelles.

 

Le refus d’autoriser une utilisation promotionnelle de son image n’a aucune incidence sur l’accès du client à la prestation.

 

16. Réclamations

 

Toute réclamation relative à une prestation réalisée directement par La Garçonnière peut être adressée par écrit à :

 

La Garçonnière Tatouage & Piercing

18 rue de Massingy

06000 Nice

 

E-mail : contact@lagarconnieretatouage.com

 

Lorsqu’une prestation a été réalisée et encaissée directement par un tatoueur indépendant identifié comme prestataire, la réclamation relative à cette prestation doit être adressée à ce professionnel.

 

La Garçonnière reste néanmoins disponible pour faciliter la transmission de la réclamation lorsque le tatoueur indépendant a été accueilli dans ses locaux.

 

17. Médiation de la consommation

 

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel concerné et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

 

Pour les prestations relevant de Carole Paillarse – La Garçonnière, le médiateur désigné est :

 

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net

 

Lorsqu’un tatoueur indépendant est lui-même le professionnel contractant, il appartient à celui-ci de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

 

18. Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la prise de rendez-vous et de la réalisation des prestations sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Les modalités détaillées de traitement des données et d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de La Garçonnière.

 

19. Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales de prestation sont soumises au droit français.

 

Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en application de la législation applicable.

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour l’avenir afin de tenir compte notamment des évolutions de l’activité ou de la réglementation. La version applicable à une prestation est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.

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